En vigueur au 25/02/2025.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants proposés par Adrien Kukovicic – Infographiks :
- Création et livraison de logos sur-mesure
- Conception d’identités visuelles complètes
- Élaboration de chartes graphiques
- Services de stratégie de marque
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site infographiks.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande.
ARTICLE 2 – Commandes
Le processus de commande est le suivant :
Prise de contact : Le Client contacte Adrien Kukovicic – Infographiks pour discuter de ses besoins spécifiques en matière de création graphique.
Élaboration du devis : Après analyse des besoins, un devis détaillé est fourni au Client, précisant la nature des services, les délais de réalisation et le tarif applicable.
Validation du devis et paiement : Si le Client accepte le devis, un lien de paiement sécurisé via Stripe lui est envoyé. Le paiement intégral de la prestation est requis pour confirmer la commande. Si le Client le souhaite, il peux également régler la commande par virement bancaire.
Réalisation de la prestation : Une fois le paiement reçu, la production commence selon les modalités convenues.
La vente est considérée comme définitive après réception du paiement intégral. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Création de logo sur-mesure : Aucun paiement n’est requis avant la livraison du premier concept. Si le Client valide le logo proposé, le paiement intégral du logo est dû pour permettre la livraison des fichiers. En cas de non-validation, aucun paiement n’est exigé.
- Autres services (identités visuelles, chartes graphiques, etc.) : Après validation du devis par le Client, un acompte de 50% du montant total est demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison des prestations.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties, notamment via la plateforme de paiement Stripe. Les paiements sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le délai applicable de fourniture sera différent en fonction de la complexité du projet, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. En principe, le service devrait être livré dans le mois suivant la commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois, le client peut annuler sa commande, sauf en cas d’accord avec celui-ci sur une date de livraison plus lointaine. Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai d’une semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, mail, téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, ce droit ne peut être exercé si les prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client de vérifier.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels créés par le Prestataire sont protégés par le droit d’auteur. Le Client devient propriétaire des créations uniquement après paiement intégral de la prestation. Toute reproduction ou utilisation des créations sans autorisation préalable constitue une contrefaçon.
Le contenu du site infographiks.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site infographiks.com sont les suivantes :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
- Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Lors de l’inscription du Client au concours logo gratuit :
- Noms, prénoms, adresse postale et adresse e-maiil
Les activités suivantes peuvent être réalisées par l’entreprise responsable de la Plateforme :
autoriser et contrôler l’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
gérer et améliorer le fonctionnement de la Plateforme ;
offrir une assistance aux utilisateurs ;
vérifier, identifier et authentifier les données transmises par l’utilisateur ;
personnaliser les services proposés en affichant des publicités adaptées à l’historique de navigation de l’utilisateur et à ses préférences ;
prévenir et détecter les fraudes, les logiciels malveillants et gérer les incidents de sécurité ;
gérer les éventuels conflits avec les utilisateurs ;
envoyer des informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
- Graphistes et prestataires partenaires travaillant sur le projet
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.4 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site infographiks.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Il est possible de demander la suppression de ses données personnelles via notre adresse email contact@infographiks.com, par courrier au 28 rue Foller, 54000 NANCY ou via notre formulaire de contact.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 28 rue Foller, 54000 Nancy
- E-mail : adrien@infographiks.com
- Téléphone : +33 6 99 12 35 29
En cas de différend et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.