En vigueur au 01/06/2025.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants proposés par Adrien Kukovicic – Infographiks :
Création et livraison de logos sur-mesure
Conception d’identités visuelles complètes
Élaboration de chartes graphiques
Services de stratégie de marque
Webdesign et création de site internet
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site infographiks.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande.
ARTICLE 2 - Commandes
Le processus de commande est le suivant :
Prise de contact : Le Client contacte Adrien Kukovicic – Infographiks pour discuter de ses besoins en stratégie de marque et création graphique.
Élaboration du devis : Un devis détaillé est fourni, précisant les services, délais et tarifs.
Validation et paiement : Toute commande est validée uniquement après paiement intégral du devis.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via Stripe. La commande est considérée comme définitive à réception du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le paiement est exigé à 100 % à la commande, sans acompte. Aucun travail ne débute avant réception du paiement. Les paiements sont considérés comme définitifs après encaissement effectif.
ARTICLE 4 - Fourniture des Prestations
Les Services sont fournis dans les délais convenus au moment de la commande, selon leur complexité :
Pack Logo+ : sous 48 heures en moyenne après la date de début de prestation convenue
Pack Brand+ : sous 20 jours ouvrés en moyenne après la date de début de prestation convenue
Pack System+ : sous 30 jours ouvrés après la date de début de prestation convenue
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, pas de résultat. En cas de non-livraison sous 3 mois (hors accord ou cas de force majeure), le Client peut annuler la commande et obtenir remboursement sous 14 jours.
ARTICLE 5 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin du délai légal, ou si la prestation a été intégralement fournie.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire et Garanties
Le Prestataire garantit la qualité des Services livrés. Sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées. Il ne pourra être tenu responsable pour un usage non conforme à la législation du pays du Client.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété exclusive du Prestataire tant que le paiement intégral n’a pas été réalisé. Après règlement, seuls les éléments validés et livrés sont cédés au Client, dans les limites définies dans le devis. Tous les concepts, croquis ou propositions non retenus restent la propriété du Prestataire.
Le Client acquiert les droits d’exploitation (reproduction, adaptation, usage) des livrables. Le Prestataire se réserve le droit de publier, exposer ou valoriser les créations réalisées.
ARTICLE 8 - Responsabilité liée aux supports imprimés et aux packaging
Dans le cadre de projets impliquant la création de packaging, d’étiquettes, ou tout support destiné à un usage réglementé (alimentaire, cosmétique, etc.), le Prestataire agit uniquement en tant que concepteur graphique.
Le Client reste seul responsable du contenu légal, des mentions obligatoires, et de la conformité du support à la législation en vigueur. Cela inclut, sans s’y limiter : les listes d’ingrédients, allergènes, allégations nutritionnelles, images ou représentations de produits.
Le Prestataire conçoit les supports selon les éléments transmis par le Client, sans garantir leur validité réglementaire. Il revient au Client de faire valider les éléments finaux par un professionnel habilité (juriste, laboratoire, organisme de contrôle) avant impression ou diffusion. En cas de sanction, rappel produit ou litige, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution du contrat. Elles ne sont utilisées que dans ce cadre. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer à l’adresse contact@infographiks.com.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution des prestations. Elles sont conservées 3 ans et traitées avec sécurité. Le Client peut exercer ses droits à l’adresse contact@infographiks.com.
ARTICLE 10 - Droit applicable et Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 28 rue Foller, 54000 Nancy
- E-mail : adrien@infographiks.com
- Téléphone : +33 6 99 12 35 29
En cas de différend et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.