En vigueur au 01/06/2025.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants proposés par Adrien Kukovicic – Infographiks :
Création et livraison de logos sur-mesure
Conception d’identités visuelles complètes
Élaboration de chartes graphiques
Services de stratégie de marque
- Webdesign et création de site internet
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site infographiks.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande.
ARTICLE 2 – Commandes
Le processus de commande est le suivant :
Prise de contact : Le Client contacte Adrien Kukovicic – Infographiks pour discuter de ses besoins spécifiques en matière de création graphique.
Élaboration du devis : Après analyse des besoins, un devis détaillé est fourni au Client, précisant la nature des services, les délais de réalisation et le tarif applicable.
Validation du devis et paiement :
Pour le Pack Logo Express , ainsi que les prestations à la carte, le paiement intégral est requis avant toute réalisation de la prestation.
Pour les Packs Brand+ et System+, un acompte de 50 % est exigé pour valider la commande.
Le solde est payable à la livraison des fichiers finaux, dans un délai maximal de 2 semaines.
Le règlement s’effectue via un lien sécurisé (Stripe) ou par virement bancaire. La commande est considérée comme définitive à réception du paiement (intégral ou acompte selon le cas).
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou via Stripe. Ils sont considérés comme définitifs après encaissement effectif.
Pour le Pack Logo Express, ou pour toute prestation à la carte, le paiement est exigé avant toute exécution.
Pour les Packs Brand+ et System+, un acompte de 50 % est demandé, le solde étant exigible à la livraison dans un délai maximal de 2 semaines.
ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations
Les Services seront fournis dans un délai précisé au moment de la commande, en fonction de leur complexité :
Pack Logo Express : livraison sous 7 jours ouvrés en moyenne
Pack Brand+ : livraison sous 20 jours ouvrés en moyenne
Pack System+ : livraison sous 30 jours ouvrés en moyenne
Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. En cas de non-livraison sous 3 mois (hors accord ou cas de force majeure), le Client peut annuler la commande et obtenir remboursement sous 14 jours.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit est cependant exclu si l’exécution a débuté avec son accord avant la fin du délai légal et si la prestation a été intégralement fournie.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit la conformité et la qualité des Services livrés. Sa responsabilité est toutefois limitée au remboursement des sommes effectivement versées. Elle ne saurait être engagée pour un usage non conforme à la législation du pays du Client.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels créés par le Prestataire (insignes, logotypes, déclinaisons graphiques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client ne dispose d’aucun droit sur les créations tant que le paiement intégral de la prestation n’a pas été effectué. Avant ce règlement, l’ensemble des propositions créées, y compris celles présentées dans le cadre du projet mais non retenues, restent la propriété exclusive du Prestataire.
Même après paiement intégral de la prestation, seuls les éléments expressément choisis et validés par le Client dans le cadre de la livraison finale lui sont cédés. Tous les concepts, croquis, variantes ou propositions non retenus restent la propriété exclusive du Prestataire. Celui-ci conserve le droit de les modifier, publier, exposer, commercialiser ou réutiliser dans le cadre d’autres projets, sans aucune restriction.
Le Client devient propriétaire des droits d’exploitation (droits patrimoniaux) uniquement sur les éléments livrés et uniquement après paiement intégral du prix convenu. Ces droits incluent la reproduction, la représentation, l’adaptation et l’utilisation dans les limites définies dans le devis ou dans le cadre contractuel convenu.
Même après la cession des droits d’exploitation, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations livrées (y compris la version finale choisie) à des fins de communication, de présentation ou de valorisation de son travail (portfolio, site web, réseaux sociaux, supports de communication, etc.).
Toute reproduction, utilisation ou diffusion, même partielle, des créations sans autorisation expresse préalable du Prestataire constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le contenu du site infographiks.com et tous les outils proposés sur le site sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution du contrat. Elles ne sont utilisées que dans ce cadre. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer à l’adresse contact@infographiks.com.
8.2 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.3 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 28 rue Foller, 54000 Nancy
- E-mail : adrien@infographiks.com
- Téléphone : +33 6 99 12 35 29
En cas de différend et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.